Conditions de vente

Version n° 6 (en date du 08.08.2017)

1. Présentation des Parties

B DOM+ – Société par Actions Simplifiées au capital de 30 000 €uros ayant son siège social : Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 529 339 293. N° de TVA Intracommunautaire FR45529339293. Code APE 4799A. Ci-après « B DOM+ ».

Le client est un particulier ou un professionnel. Etant entendu que les dispositions issues du Code de la consommation ne s’appliquent pas, sauf exception, au professionnel agissant en tant que tel. Ci- après le « Client ».

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document. Il est rappelé que certaines Conditions Particulières à des produits et/ou services peuvent déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

3. Achat d’un produit et/ou d’un service – Modalités de paiement

Le(s) produit(s)/service(s) est/sont fourni(s)s aux prix et conditions en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Client dispose de trois modes d’achat/souscription d’un(e) produit/prestation :

• Soit par un magasin/site partenaire de B DOM+ :

Dans ce cas, la société vendant le service B DOM+ établit en caisse/en ligne une facture au nom et pour le compte de la société B DOM+ correspondant au forfait choisi par le Client. La facture est payable comptant sans escompte, à l’émission par l’un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou postal, cartes bancaires, ou prélèvement SEPA. Pour une commande en ligne, les conditions de paiement sont précisées sur le site du partenaire.
• Soit par téléphone au 0 809 10 1234 (service et appel gratuit):

Dans ce cas, l’interlocuteur B DOM+ adresse au Client une offre par courriel à l’adresse que le Client aura communiqué correspondant au produit/service choisi par le Client. Le Client ne sera engagé qu’une fois qu’il aura acceptée et validée l’offre qui lui aura été émise en suivant les indications prescrites par B DOM+. La prise de rendez-vous se fera une fois l’offre validée par le Client et en fonction des plages horaires disponibles chez B DOM+. B DOM+ adressera un mail de confirmation de commande au Client ;

La commande est payable :

– Soit au comptant sans escompte, en ligne en fin de processus de commande par l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire ou prélèvement SEPA.
– Soit par le versement en ligne d’un acompte à hauteur de 30% de la commande par l’un des moyens de paiement ci-dessus repris.
Le solde de la commande sera réglé lors du passage de l’intervenant au Domicile du Client avant le commencement de la prestation et/ou lors de la livraison du produit, par l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire, prélèvement SEPA, chèque bancaire ou postal à l’ordre de B DOM+.

Le Client reçoit une fois le produit livré et/ou l’intervention réalisée une facture, par courriel sur support durable (ou sur papier à la demande du Client).
• Soit directement auprès d’un intervenant B DOM+ :

Dans ce cas, l’Intervenant B DOM+ remet un bon de commande correspondant au produit/service choisi par le Client préalablement à la livraison du bien/au commencement de la prestation. Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, la commande est payable comptant sans escompte à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours suivant la conclusion du contrat de vente de biens ou de prestations de services par l’un des moyens de paiement suivants :

-carte bancaire via une plateforme sécurisée
-chèque bancaire ou postal à l’ordre de B DOM+
-prélèvement SEPA

Le Client reçoit une fois le produit livré et/ou l’intervention réalisée une facture, par courriel sur support durable (ou sur papier à la demande du Client).

Il est précisé que lors de chaque intervention, le Client se verra remettre un bon d’intervention dans lequel sera indiqué entre autres les prestations effectuées par l’Intervenant (détail des tâches accomplies, heures d’arrivée et de départ,…) ainsi que le paiement du solde de la commande dans le cas du versement d’un acompte en ligne.

La société B DOM+ se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec B DOM+ ou avec un autre marchand.

Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou judiciaire des sommes éventuellement dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale.

Pour les professionnels, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour retard de paiement, au titre de compensation des frais de recouvrement.

4. Délivrance/Réalisation

Le(s) produit(s)/service(s) est(sont) délivré(s)/réalisé(s) au Client à la date de l’émission du bon de commande ou en cas de non disponibilité/réalisation immédiate, livré(s)/réalisé(s) dans le délai ou la date indiqué sur le bon de commande.

5. Garanties

Garantie contractuelle
Le(s) produit(s) vendu(s) par B DOM+ n’est (ne sont) pas contractuellement garanti(s) par B DOM+. Néanmoins, ces produits bénéficient le cas échéant d’une garantie du constructeur dont l’étendue et la durée sont fournies par le constructeur avec le produit.

Garantie légale
Indépendamment de la garantie contractuelle, B DOM+ reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 du suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, L.217-11 et L.217-12 du Code de la Consommation et des articles 1641, 1644 et 1648 al 1er du Code civil :
Art. L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le client sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Art. L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Art. L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6. Conditions spécifiques à la vente de produits

Le matériel objet d’un bon de commande, ne deviendra la propriété du Client qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Néanmoins, une fois le produit délivré au Client, les risques liés au produit sont transférés au Client.

7. Conditions spécifiques à la vente de services

La bonne exécution des prestations de service nécessite un (des) équipement(s) en parfait état de fonctionnement, du matériel, des CD, licences et clefs d’activation des logiciels à installer en état de marche. Le Client s’engage au plus tard au jour de l’intervention, à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur son (ses) différent(s) équipement(s), et à fournir tous documents des fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation du service, sur simple demande de l’intervenant B DOM+.

Une prestation achetée par le Client sera réalisée dans le délai convenu entre les Parties. En tous les cas, à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition de ladite prestation, cette dernière ne pourra plus être réalisée par B DOM + et ne donnera lieu à aucun remboursement ni dédommagement.

Si l’ensemble de ces conditions visées ci-avant n’est pas rempli, l’intervenant B DOM+ peut déclarer au Client ne pas être en condition de remplir sa mission et de reporter ou d’annuler l’intervention dans les conditions définies ci-après.

B DOM+ met tout en œuvre pour ne pas arriver à une telle situation et notamment l’intervenant contacte le Client la veille du rendez-vous pour mieux le connaître et lui rappelle à cette occasion, les conditions requises à la bonne exécution de la prestation.

Si au cours ou à l’issue de la prestation, le Client demande à prolonger la séance, l’intervenant indique les conditions de prolongation en termes de délai d’intervention (selon les disponibilités du Client et de B DOM+) et de tarifs (tarifs applicables au jour de la demande du Client).

Par ailleurs, B DOM+ ne saurait exercer ses interventions notamment si :

– L’environnement physique des équipements informatiques et autres est non conforme aux prescriptions et/ou règles de sécurité définies notamment par la réglementation et la législation en vigueur, par les constructeurs, fournisseurs et/ou distributeurs ;

– Les équipements informatiques et autres ont fait l’objet d’une manipulation anormale volontaire ou non, ayant modifié leurs environnements physiques ;

– Les équipements et notamment les logiciels sont jugés par l’intervenant comme visiblement piratés ou contrevenant aux dispositions de protection de la propriété intellectuelle ;

– Les équipements sont inaccessibles dans des conditions normales d’intervention pour quelles que raisons que ce soit ;

– Les installations et/ou conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses et/ou dangereuses;

– Le domicile du Client est inaccessible ;

– Le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels sur lesquels il faut intervenir ;

– Le Client est absent au jour et heure du rendez-vous. Un avis informera le Client de l’heure de passage de l’intervenant.

Dans chacune de ces hypothèses, l’intervenant informera le Client ne pas être en condition de remplir sa mission. En fonction de la nature de l’obstacle, la prestation sera alors suspendue au règlement par le Client des difficultés ayant empêché la réalisation de la prestation.

En cas d’impossibilité ou de refus du Client de régler la difficulté, B DOM+ ne sera pas tenu d’exécuter sa prestation et n’aura pas à rembourser les sommes perçues au titre de l’achat de la prestation (en dehors des hypothèses de rétractation du Client). En tout état de cause, le déplacement vain de B DOM+ au domicile du Client sera facturé au client sous la forme d’un forfait de 49 euros TTC (en dehors des hypothèses de rétractation du Client).

B DOM+ au titre de ses interventions est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

B DOM+ rappelle en tant que de besoin au Client que la bonne exécution des prestations implique que ce dernier :

-établisse et entretienne un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et aux normes de sécurité existantes ;
-respecte les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et ne procède pas à des modifications techniques ;
-tienne à la disposition de l’intervenant l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs, notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.
Le Client se charge seul de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’Intervenant comme gênant pour assurer la prestation.

Le Client est informé que les interventions de B DOM+, notamment en cas d’intervention de réparation des matériels informatiques, peuvent nécessiter la dépose des scellés apposés par le Constructeur afin de préserver la preuve de ce que les appareils n’ont pas subi l’intervention de personnes non habilitées par ses soins. La société B DOM+ attire plus particulièrement l’attention du Client sur le fait que la dépose de ces scellés pourrait constituer un obstacle à la mise en œuvre de la garantie commerciale offerte par le Constructeur. Le Client s’en déclare parfaitement informé et dégage la société B DOM+ de toute responsabilité au titre de la dépose desdits scellés et de leurs conséquences sur la garantie contractuelle du Constructeur.

Exclusions de la prestation :

– Le Client est informé que l’ensemble des frais quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations B DOM+ et notamment les frais d’électricité, de connexion Internet, les coûts de mise à jour d’anti-virus ou de logiciels quelle qu’en soit la nature, l’usure des consommables informatiques… engendrés par les manipulations effectuées par l’Intervenant, sont et restent à la charge exclusive du Client.

– Le Client reste pleinement responsable des données et fichiers présents sur son installation et ses équipements. Le Client doit à ce titre, prendre toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données quelles qu’elles soient avant l’intervention de B DOM+. La responsabilité de B DOM+ ne peut être engagée de ce chef ni directement ni indirectement en cas de destruction totale ou partielle de données ou perte de programmes et il ne saurait lui être réclamée des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées.

– Le Client est informé que, sauf faute démontrée de l’intervenant dans l’exécution de sa mission, B DOM + ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir préalablement à une intervention, au cours d’une intervention ou postérieurement à une intervention notamment en cas de panne des équipements du Client (lorsque le dommage ne résulte pas d’une faute de l’intervenant).

8. Droit de rétractation

Le Client (consommateur) dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de son produit ou de la conclusion du contrat de prestation de services pour retourner tout article ou annuler toute prestation ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter B DOM+ :
– soit par mail à infos-bdom@bdom.fr,
– soit par courrier à l’adresse suivante Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) en retournant le formulaire de rétractation annexé au présent,
– soit par téléphone au 0 809 10 1234 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 h à 20 heures, en se munissant de son n° de commande.
Pour optimiser les conditions du retour d’un produit, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par le Service Clientèle B DOM+ qui transmettra un accord de retour au Client. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties…). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client perd le bénéfice du droit de rétractation dans les cas suivants :
. Biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
. Enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison;
. Contenu numérique non fourni (ex : logiciel antivirus,…) sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
. Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Le Client pourra sur demande expresse autoriser le commencement d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation. À ce titre, le Client est informé qu’en cas de rétractation, des frais pourront lui être réclamés conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour (pour les produits). De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, B DOM+ conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Le Client sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits par B DOM+ ou à compter de la fourniture à B DOM+ par le Client de la preuve de l’expédition des biens.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors sa commande sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
TARIFS RETOURS
Retours des produits légers en livraison à domicile et points relais L
(chronopost) :
de 0 à 10 kgs :17,19 €
de 10 à 20 kgs : 24,39 €
de 20 à 30 kgs : 27,59 €

9. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 308 675.
Dans le cadre de notre relation commerciale, B DOM+, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données à caractère personnel obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l’impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées aux services internes de B DOM+ et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par B DOM+ ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de B DOM+ et/ou des partenaires de B DOM+ qu’avec votre accord exprès.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à B DOM+ – CIL – Avenue de la Motte – 59810 Lesquin ou par email: dpo@bdom.fr, en joignant une copie de votre pièce d’identité recto-verso.
Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, B DOM+ peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l’onglet « mentions légales – utilisation des cookies ».
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé, au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par B DOM+. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. B DOM+ se réserve la faculté d’utiliser ces informations à l’effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

10. Service Clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle B DOM+ est à la disposition du client :
. par téléphone au 0 809 10 1234 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 19 heures et le samedi de 9h à 17h30.
. par courrier électronique sur infos-bdom@bdom.fr.
. par courrier à l’adresse suivante : Service Clientèle B DOM+, Avenue de la Motte à LESQUIN (59810).

11. Loi applicable – Médiation – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente sont soumis au droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société B DOM+, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Dans le cadre d’une relation de professionnel à professionnel, le Tribunal compétent est celui de Lille.

Version n°5 – 08.08.2017

Article 1. Présentation des Parties

Entre
– B DOM+ S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège est situé Avenue de la Motte à LESQUIN (59810), immatriculée sous le n° 529 339 293 RCS LILLE METROPOLE. N° de TVA Intracommunautaire FR45529339293. Code APE 4799A. Ci-après « B DOM+ ».
et
– Le Client est un particulier, ayant souscrit une prestation de services B DOM+ par le biais d’un des réseaux de distribution existants, pour son compte ou pour le compte d’un bénéficiaire également particulier. Dans le corps des présentes, le Client ou le Bénéficiaire sera dénommé indifféremment le CLIENT.

Article 2. Application des conditions de vente

Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent aux produits portant la mention « ZEN » vendus par B DOM+ dans les points de vente distribuant les produits B DOM+.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires de B DOM+.

Tout achat de produits B DOM+ suppose la prise de connaissance des présentes conditions de vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

B DOM+ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions de vente en vigueur lors de l’achat de produit seront alors applicables.

Les conditions particulières de vente prévalent sur les conditions générales de vente.

Article 3. Les Packs « Zen »

B DOM+ propose plusieurs Packs « Zen » détaillés ci-dessous d’une durée de validité d’une année.

Cela comprend :

– Un logiciel de protection. Sécurisation jusqu’à 10 appareils : ordinateurs (PC ou Mac), Tablettes (Android ou Ipad), et Smartphone (Android ou Iphone) ; (1)

Et/ou,

– Une suite de logiciel de bureautique incluant un traitement de texte, un tableur et un logiciel de présentation. Installation sur 5 appareils : ordinateurs (PC ou Mac), Tablettes (Android ou Ipad), et Smartphone (Android ou Iphone) ; (2)

Et/ou,

– Mise à disposition d’un espace de stockage en ligne jusqu’à 5 Téra-octets (200 Giga-octets dans le Pack Zen Sécurité et le Pack Zen Cloud). Synchronisation et accès distance par le Client de ses données 24h/24 depuis son Domicile ou en déplacement (sous réserve de disposer d’une connexion Internet) ; (3)

Et,

– Une assistance téléphonique illimitée 7jours/7 de 8 à 20 heures du lundi au samedi, et de 10h à 20 heures le dimanche en appelant le 03.59.35.69.52. (Coût d’un appel local d’après un poste fixe) pendant la durée de validité des Packs « Zen » (à l’exception des jours légalement chômés ou sauf interdiction législative, règlementaire ou conventionnelle) ; (4)

Les Packs « Zen » ci-après le « Pack » sont les suivants (et incluent les prestations indiquées) :

– Pack Zen Sécurité : 1 + 3 + 4
– Pack Zen Cloud : 3 + 4
– Pack Zen Office : 2 + 3 + 4
– Pack Zen Sécurité – Office : 1 + 2 + 3 + 4

Article 4. Dispositions relatives au contenu du Pack

Il est précisé que le Client doit nécessairement disposer d’une connexion internet pour pouvoir bénéficier des outils et fonctionnalités inclus dans le Pack afin notamment de pouvoir activer le contenu du Pack en ligne (cf. art. 7.2).

4.1 Les logiciels

L’acquisition du Pack implique le respect des Conditions Générales d’Utilisation du ou des logiciel(s) fournis.
L’installation desdits logiciels sera réalisée par le Client, et pourra être réalisée sur dix (10) appareils maximum s’agissant du logiciel de sécurité et sur cinq (5) appareils s’agissant du logiciel de bureautique. Ces appareils doivent appartenir au Client et au domicile du Client.

4.2 Mise à disposition d’un espace de stockage en ligne

L’acquisition du Pack implique également le respect des Conditions Générales d’Utilisation de l’espace de stockage en ligne.

4.3 Assistance téléphonique illimitée 7jours sur 7

Ce service d’assistance téléphonique couvre les difficultés rencontrées dans le cadre de l’installation et l’utilisation du ou des logiciels mises à disposition dans le Pack ainsi que l’utilisation de l’espace de stockage en ligne avec l’équipement multimédia du Client, acheté ou non chez un partenaire de B DOM+, d’une marque commercialisée en France métropolitaine.
Lors de chaque appel, il sera demandé au Client le numéro de la facture d’achat du Pack et/ou les nom, prénom et adresse du Client.

Les ordinateurs couverts doivent être équipés de Windows Vista, Seven, Windows 8 ou Mac OS 10.4 (et ultérieurs). Sont exclues du périmètre de couverture, la formation à tout logiciel et les pannes nécessitant une réparation ou un déplacement à domicile. Le coût de ces éventuelles prestations complémentaires et les coûts d’appels au service ne sont pas compris dans le prix.
Pour bénéficier de la prise en main à distance, l’ordinateur du Client doit être équipé de Windows Vista ou Seven ou Windows 8 ou d’un système Mac OS 10.4 (et ultérieurs), et le Client doit disposer d’une connexion à Internet Haut Débit ou Très Haut Débit.

Les Smartphones couverts doivent être équipés de iOS 4, ou Android 4 pour les terminaux Samsung et HTC.

La bonne exécution des prestations par B DOM+ nécessite un (des) équipement(s) appartenant au Client, en parfait état de fonctionnement, du matériel, des CD, licences et clefs d’activation des logiciels en état de marche. Le Client s’engage au plus tard au jour de l’acquisition du Pack, à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur son (ses) différent(s) équipement(s), et à fournir tous documents des fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation du service, sur simple demande de l’Intervenant.

Si l’ensemble de ces conditions visées ci-avant n’est pas rempli, l’interlocuteur peut déclarer au Client ne pas être en condition de remplir sa mission et de reporter ou d’annuler l’intervention.

B DOM+ met tout en œuvre pour ne pas arriver à une telle situation, et notamment l’interlocuteur rappelle lors de l’appel du Client, les conditions requises à la bonne exécution de la prestation.

Par ailleurs, B DOM+ ne saurait exercer ses interventions notamment si :
– L’environnement physique des équipements du Client est non conforme aux prescriptions et/ou règles de sécurité définies notamment par la réglementation et la législation en vigueur, par les constructeurs, fournisseurs et/ou distributeurs ;
– Les équipements du Client ont fait l’objet d’une manipulation anormale volontaire ou non, ayant modifié leurs environnements physiques ;
– Les équipements et notamment les logiciels sont jugés par l’interlocuteur comme visiblement piratés ou contrevenant aux dispositions de protection de la propriété intellectuelle ;
– Les équipements sont inaccessibles dans des conditions normales d’intervention pour quelles que raisons que ce soit ;
– Les installations et/ou conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses et/ou dangereuses;
– Le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels sur lesquels il faut intervenir ;

Dans chacune de ces hypothèses, l’interlocuteur informera le Client ne pas être en condition de remplir sa mission.

En cas d’impossibilité ou de refus du Client de régler la difficulté, B DOM+ ne sera pas tenu d’exécuter sa prestation et n’aura pas à rembourser les sommes perçues au titre de l’achat du forfait.

B DOM+ au titre de l’assistance téléphonique est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, étant souligné que le rythme d’apprentissage et d’aide dépend du Client.

B DOM+ rappelle en tant que de besoin au Client que la bonne exécution des prestations implique que ce dernier :
– établisse et entretienne un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et aux normes de sécurité existantes ;
– respecte les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et ne procède pas à des modifications techniques ;
– tienne à la disposition de l’interlocuteur l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs, notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, DVD Rom, clé USB, carte mémoire…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.

Exclusions de la prestation :

– Le Client est informé que l’ensemble des frais quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations B DOM+ et notamment les frais d’électricité, de connexion Internet, l’usure des consommables informatiques… engendrés par les conseils fournis par téléphone, sont et restent à la charge exclusive du Client.

– Le Client reste pleinement responsable des données et fichiers présents sur son installation et ses équipements. Le Client doit à ce titre, prendre toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données quelles qu’elles soient. La responsabilité de B DOM+ ne peut être engagée de ce chef ni directement ni indirectement en cas de destruction totale ou partielle de données ou perte de programmes et il ne saurait lui être réclamé des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées.

– Le Client est informé que, sauf faute démontrée de l’interlocuteur dans l’exécution de sa mission, B DOM+ ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir au cours d’une assistance téléphonique, notamment en cas de panne des équipements (lorsque le dommage ne résulte pas d’une faute de l’interlocuteur).

Article 5. Tarifs

Le tarif des Packs « Zen » est celui communiqué dans les magasins ou entreprises partenaires de B DOM+ et sur leurs sites internet respectifs. Ils s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Le tarif est modifiable à tout moment sans préavis.

Article 6. Achat de la prestation

6.1. Souscription au Pack

Le Client dispose de trois modes d’achat :

• Soit par un magasin/site partenaire de B DOM+ :

Dans ce cas, la société partenaire établit en caisse/ligne une facture au nom et pour le compte de la société B DOM + correspondant au Pack choisi par le Client. La facture est payable comptant sans escompte ou sous forme d’abonnement (cf. infra). Dans le second cas, il est précisé que le Client devra s’acquitter d’un acompte correspondant à deux mensualités, et sera versée directement en magasin lors de l’établissement de la facture ou en ligne lors du passage de la commande.
Le paiement au comptant ainsi que le paiement de l’acompte se feront à l’émission par l’un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou postal, espèces et cartes bancaires (conditions précisées par le partenaire sur le site pour le paiement en ligne).

• Soit par téléphone au 03 59 35 69 52 (coût d’un appel local d’après un poste fixe) :

Dans ce cas, l’interlocuteur B DOM+ adresse au Client une offre par courriel à l’adresse que le Client aura communiqué correspondant au Pack choisi par le Client. Le Client ne sera engagé qu’une fois qu’il aura acceptée et validée l’offre qui lui aura été émise en suivant les indications prescrites par B DOM+. La prise de rendez-vous se fera une fois l’offre validée par le Client et en fonction des plages horaires disponibles chez B DOM+. B DOM+ adressera un mail de confirmation de commande au Client.

La commande est payable :

– Soit au comptant sans escompte, en ligne en fin de processus de commande par l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire ou prélèvement SEPA.

– Soit sous la forme d’un abonnement (cf. infra), le Client devra alors s’acquitter d’un acompte correspondant à deux mensualités. Le paiement de l’acompte sera prélevé après validation du mandat SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros)

Le Client reçoit une fois le Pack livré une facture, par courriel sur support durable (ou sur papier à la demande du Client).

• Soit directement auprès d’un intervenant B DOM+ :

Dans ce cas, l’Intervenant B DOM+ remet un bon de commande correspondant au Pack choisi par le Client préalablement à la livraison du Pack. Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, la commande est payable comptant sans escompte à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours suivant la conclusion du contrat de vente par l’un des moyens de paiement suivants :

-carte bancaire via une plateforme sécurisée
-chèque bancaire ou postal à l’ordre de B DOM+
-prélèvement SEPA

Abonnement :
. L’adhésion à l’abonnement au Pack est payable par mensualité de X€/mois (voir le montant en magasin ou sur internet ou par téléphone ou auprès d’un intervenant) par prélèvement automatique, en partenariat avec SLIMPAY. Les conditions du prélèvement automatique pour le compte de B DOM + sont fixées par le partenaire SLIMPAY.
La mensualité est fixe pendant les douze mois, sans révision aucune pendant la première année de l’abonnement. Il est précisé qu’en cas de reconduction tacite de l’abonnement, le prix du Pack peut être révisé à la hausse ou à la baisse d’une année sur l’autre, générant ainsi une possible révision du montant de la mensualité d’une année sur l’autre. En cas de reconduction tacite du forfait et contestation du client sur le montant des nouvelles mensualités applicables, le client a toujours la possibilité de résilier dans les conditions déterminées ci-après.

. Hormis la possibilité de rétractation prévue en article 8 ci-après, l’abonnement au Pack d’une durée de douze mois est ferme et définitif et ne peut être résilié avant son échéance.

. La résiliation à l’abonnement annuel :

1. La résiliation à l’échéance de la première année :

Le Client a la possibilité de mettre fin à son adhésion à l’abonnement à la fin de la première année de son adhésion sous réserve d’un préavis de 1 (un) mois avant la date d’échéance. Cette résiliation ne prendra toutefois effet qu’à l’échéance des douze mois contractuels. B DOM + accusera réception de cette résiliation par message électronique ou par tout moyen en sa possession.
Pour ce faire, le Client adresse une lettre avec accusé de réception à B DOM + (Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) visant sa volonté de résilier son abonnement.

2. Renouvellement par tacite reconduction et résiliation :

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation : «Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.».

Art L.215-2 Code de la consommation « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement ».
Art L.215-3 Code de la consommation « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Deux mois avant l’échéance de la première année de l’abonnement au Pack, puis deux mois avant chaque échéance annuelle en cas de renouvellement, le Client recevra une information écrite sur le renouvellement éventuel et les conditions du renouvellement à l’abonnement au Pack.
Si le client ne souhaite pas poursuivre son adhésion au Pack, il est invité à y mettre fin sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, par lettre avec accusé de réception à B DOM +.
Sa résiliation prendra effet à l’expiration de la période de 12 mois initiale ou renouvelée.

Sans résiliation de la part du Client, l’adhésion au Pack sera renouvelée automatiquement pour une même période d’une année. Dans le mois suivant la reconduction à l’abonnement au Pack, les prélèvements seront automatiquement reconduits par SLIMPAY pour le compte de B DOM +.

6.2. Installation/mise en route d’un Pack

Après avoir acquis un Pack, le Client est invité à procéder à l’installation à son Domicile des divers outils sur ses appareils compatibles (cf. art 5) en se connectant sur internet à l’adresse : www.bdomzen.fr.

Article 7. Faculté de rétractation en cas d’achat à distance et à domicile

Le Client (consommateur) dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de son Pack pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter B DOM+ :
– soit par mail à infos-bdom@bdom.fr,
– soit par courrier à l’adresse suivante B DOM+ – Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) en retournant le formulaire de rétractation annexé au présent,
– soit par téléphone au 03 59 35 69 52 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 h à 20 heures, en se munissant de son n° de commande.
Pour optimiser les conditions du retour d’un produit, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par le Service Clientèle B DOM+ qui transmettra un accord de retour au Client. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties…). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client perd le bénéfice du droit de rétractation dans les cas suivants :
. Biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
. Enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison;
. Contenu numérique non fourni sur un support matériel (ex : logiciels inclus dans le Pack, Espace de stockage en ligne…) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
. Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Le Client pourra sur demande expresse autoriser le commencement d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation. À ce titre, le Client est informé qu’en cas de rétractation, des frais pourront lui être réclamés conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation (ex : assistance téléphonique).

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, B DOM+ conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Le Client sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits par B DOM+ ou à compter de la fourniture à B DOM+ par le Client de la preuve de l’expédition des biens.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors sa commande sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 8. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 308 675.
Dans le cadre de notre relation commerciale, B DOM+, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données à caractère personnel obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l’impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées aux services internes de B DOM+ et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par B DOM+ ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de B DOM+ et/ou des partenaires de B DOM+ qu’avec votre accord exprès.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à B DOM+ – CIL – Avenue de la Motte – 59810 Lesquin ou par email: dpo@bdom.fr, en joignant une copie de votre pièce d’identité recto-verso.
Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, B DOM+ peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l’onglet « mentions légales – utilisation des cookies ».
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé, au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par B DOM+. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. B DOM+ se réserve la faculté d’utiliser ces informations à l’effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 9. Service Clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter B DOM+ :
. Par courrier postal en l’adressant à B DOM+, Avenue de la Motte à LESQUIN (59810)
. Par téléphone : 03.59.35.69.52
. Par e-mail : infos-bdom@bdom.fr

Article 10. Loi applicable – Médiation – Tribunal compétent

Les présentes conditions de vente et le contrat de prestation de service à domicile B DOM+ sont soumis au droit français.

En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Clientèle B DOM+ afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société B DOM+, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français

En effet, vous pouvez choisir la date de votre intervention à domicile. Pour cela, il suffit d’appeler le 03 20 49 46 65. Nos conseillers de clientèle sont à votre disposition pour trouver le créneau horaire qui vous convient..

Version n°12 –08.08.2017

Article 1. Présentation des Parties

B-dom’ S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 110 000 €, dont le siège est situé Avenue de la Motte à LESQUIN (59810), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 492 065 693, est une société de services à la personne exclusivement dédiée aux particuliers déclarée auprès de la DIRECCTE sous le numéro SAP/492065693 Acte 2016 – 050 Avenant 1. N° de TVA intracommunautaire FR69 492 065 693. Code APE : 9609Z.

B DOM exerce son activité selon le mode Prestataire. Les activités déclarées sont les Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », « cours à domicile » et « l’Assistance Informatique et Internet à domicile ».

Les présentes conditions ont vocation à régir l’activité « Assistance Informatique et Internet à domicile ».

Le Client est un particulier, ayant souscrit une prestation de services à domicile B-dom’ par le biais d’un des réseaux de distribution existants (cf. article 7), pour son compte ou pour le compte d’un bénéficiaire également particulier. Dans le corps des présentes, le Client ou le Bénéficiaire sera dénommé indifféremment le CLIENT.

Article 2. Définitions

On entend par « Vendeur », le personnel dédié à la présentation, à l’offre et à la vente des prestations de services à domicile B-dom’, qui peut être soit un employé d’un magasin partenaire de B-dom’, soit un interlocuteur téléphonique du 0 809 10 1234 (service et appel gratuits), soit un intervenant à domicile salarié de la société B-dom’.

On entend par « Intervenant », la personne employée B-dom’ qui procède aux prestations d’installation/initiation et de réparation, et/ou qui guide le Client lors de la prestation de formation dans les conditions de l’article 4 visé ci-après.

On entend par «Forfait », la prestation de service proposée au client dans une durée de temps convenue à l’avance.

On entend par « Prestation de services à domicile » ou « Prestations », les différentes tâches accomplies par l’Intervenant au domicile du Client dans le respect du forfait sélectionné par ce dernier.

On entend par « Domicile » le lieu d’exécution de la prestation. Ce domicile est celui du client (ou le domicile d’un ascendant). Ce domicile doit être accessible et situé dans un rayon de 30 kms autour du magasin vendant les services de B-dom’ le plus proche. Au delà de ce rayon de 30 kms, B-dom’ facturera au Client 25 € TTC par tranche de 30 kms supplémentaires (paiement dû dès lors que la tranche est entamée). Un domicile est réputé accessible dès lors qu’il n’existe pas d’obstacle particulier pour s’y rendre, notamment, domicile accessible par des moyens de transport classique (voiture de ville, camionnette), code d’accès correct et communiqué préalablement à l’arrivée de l’intervenant, absence d’animaux dangereux.
B-dom’ intervient en France métropolitaine hors Corse et îles.

Article 3. Application des conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de services à domicile B-dom’ souscrite dans les points de vente distribuant les services B-dom’ ou par téléphone au 0 809 10 1234 (service et appel gratuits) ou à domicile.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de prestation ou de vente, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires de B-dom’.

Toute souscription à une prestation de services à domicile B-dom’ suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

B-dom’ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de prestation de services à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la souscription de la prestation seront alors applicables.

Une prestation achetée par le Client sera réalisée dans le délai convenu entre les Parties. En tous les cas, à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition de ladite prestation, cette dernière ne pourra plus être réalisée par B-dom’ et ne donnera lieu à aucun remboursement ni dédommagement.

Article 4. Les Prestations B-dom’

B-dom’ réalise des prestations dont l’objet se rapporte à l’une et/ou l’autre des catégories de prestations à domicile ci-après détaillées.

4.1. INSTALLATION A DOMICILE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET INTERNET.

L’intervenant procède à l’installation/mise en service d’un nouvel ordinateur, ou d’une connexion Internet, ou d’un nouveau périphérique ou d’un nouveau logiciel en possession du client.

En cas d’installation Internet, les conditions supplémentaires à celles susvisées sont que le Client dispose des codes d’accès éventuels et qu’il détient la confirmation du fournisseur d’accès Internet de l’activation effective de sa ligne internet et que celle-ci soit effectivement fonctionnelle.

Lors de l’installation/mise en service, l’Intervenant B-dom’ pourra procéder à l’initiation du Client au nouvel ordinateur, nouveau périphérique ou nouveau logiciel. L’initiation couvre partiellement ou totalement selon la durée de la séance et le rythme d’apprentissage du Client les sujets convenus entre les Parties tels que se familiariser avec la connectique ; effectuer les bons branchements ; découvrir l’ensemble des matériels de la configuration.

La prestation est prévue pour une seule configuration et hors réseau.

4.2. ALLER PLUS LOIN EN INFORMATIQUE ET INTERNET – FORMATION.

L’intervenant se présente au domicile du client pour approfondir ses connaissances dans l’utilisation de ses produit(s) ou logiciel(s) dans un thème préalablement choisi.

Il ponctue les principales phases de formation d’exercices pédagogiques permettant de valider la bonne compréhension du client

4.3. MAINTENANCE DE L’ORDINATEUR ET INTERNET.

En cas de panne rencontrée avec son système informatique, le Client peut opter pour une prestation « diagnostic » comprenant :

. Déplacement de l’Intervenant à domicile,

. Analyse du dysfonctionnement – Sauvegarde des données – Sécurisation de l’installation,

. Et accompagnement à la résolution du problème.

Pour permettre à l’Intervenant d’établir un diagnostic, le Client s’engage à tenir à sa disposition tous documents des fabricants et/ou distributeurs qui pourraient lui être utiles à cet effet.

Article 5. Dispositions générales et particulières relatives aux Prestations

La bonne exécution de ces prestations nécessite un (des) équipement(s) en parfait état de fonctionnement, du matériel, des CD, licences et clefs d’activation des logiciels à installer en état de marche. Le Client s’engage au plus tard au jour de l’intervention, à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur son (ses) différent(s) équipement(s), et à fournir tous documents des fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation du service, sur simple demande de l’Intervenant.

Si l’ensemble de ces conditions visées ci-avant n’est pas rempli, l’Intervenant peut déclarer au Client ne pas être en condition de remplir sa mission et de reporter ou d’annuler l’intervention dans les conditions définies ci-après.

B-dom’ met tout en œuvre pour ne pas arriver à une telle situation et notamment l’Intervenant contacte le Client la veille du rendez-vous pour mieux le connaître et lui rappelle à cette occasion, les conditions requises à la bonne exécution de la prestation.

Si au cours ou à l’issue de la prestation, le Client demande à prolonger la séance, l’Intervenant indique les conditions de prolongation en termes de délai d’intervention (selon les disponibilités du Client et de B-dom’) et de tarifs (tarifs applicables au jour de la demande du Client).

Par ailleurs, B-dom’ ne saurait exercer ses interventions notamment si :

– L’environnement physique des équipements informatiques est non conforme aux prescriptions et/ou règles de sécurité définies notamment par la réglementation et la législation en vigueur, par les constructeurs, fournisseurs et/ou distributeurs ;

– Les équipements informatiques ont fait l’objet d’une manipulation anormale volontaire ou non, ayant modifié leurs environnements physiques ;

– Les équipements et notamment les logiciels sont jugés par l’Intervenant comme visiblement piratés ou contrevenant aux dispositions de protection de la propriété intellectuelle ;

– Les équipements sont inaccessibles dans des conditions normales d’intervention pour quelles que raisons que ce soit ;

– Les installations et/ou conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses et/ou dangereuses;

– Le domicile du Client est inaccessible ;

– Le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels sur lesquels il faut intervenir ;

– Le Client est absent au jour et heure du rendez-vous. Un avis informera le Client de l’heure de passage de l’Intervenant.

Dans chacune de ces hypothèses, l’Intervenant informera le Client ne pas être en condition de remplir sa mission. En fonction de la nature de l’obstacle, la prestation sera alors suspendue au règlement par le Client des difficultés ayant empêché la réalisation de la prestation.

En cas d’impossibilité ou de refus du Client de régler la difficulté, B-dom’ ne sera pas tenu d’exécuter sa prestation et n’aura pas à rembourser les sommes perçues au titre de l’achat du forfait. En tout état de cause, le déplacement vain de B-dom’ au domicile du Client sera facturé au client sous la forme d’un forfait de 49 euros TTC (en dehors des hypothèses de rétractation).

B-dom’ au titre de ses interventions d’initiation et de formation, est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, étant souligné que le rythme d’apprentissage dépend du Client.

B-dom’ rappelle en tant que de besoin au Client que la bonne exécution des prestations implique que ce dernier :

-établisse et entretienne un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et aux normes de sécurité existantes ;
-respecte les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et ne procède pas à des modifications techniques ;
-tienne à la disposition de l’intervenant l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs, notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom, clés USB, Carte mémoire…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.
Le Client se charge seul de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’Intervenant comme gênant pour assurer la Prestation.

Le Client est informé que les interventions de B-dom’, notamment en cas d’intervention sur les matériels informatiques, peuvent nécessiter la dépose des scellés apposés par le Constructeur afin de préserver la preuve de ce que les appareils n’ont pas subi l’intervention de personnes non habilitées par ses soins. La société B-dom’ attire plus particulièrement l’attention du Client sur le fait que la dépose de ces scellés pourrait constituer un obstacle à la mise en œuvre de la garantie commerciale offerte par le Constructeur. Le Client s’en déclare parfaitement informé et dégage la société B-dom’ de toute responsabilité au titre de la dépose desdits scellés et de leurs conséquences sur la garantie contractuelle du Constructeur.

Exclusions de la prestation :

– Le Client est informé que l’ensemble des frais quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations B-dom’ et notamment les frais d’électricité, de connexion Internet, les coûts de mise à jour d’anti-virus ou de logiciels quelle qu’en soit la nature, l’usure des consommables informatiques… engendrés par les manipulations effectuées par l’Intervenant, sont et restent à la charge exclusive du Client.

– Le Client reste pleinement responsable des données et fichiers présents sur son installation et ses équipements. Le Client doit à ce titre, prendre toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données quelles qu’elles soient avant l’intervention de B-dom’. La responsabilité de B-dom’ ne peut être engagée de ce chef ni directement ni indirectement en cas de destruction totale ou partielle de données ou perte de programmes et il ne saurait lui être réclamée des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées.

– Le Client est informé que, sauf faute de l’Intervenant dans l’exécution de sa mission, B-dom’ ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir au cours d’une intervention ou préalablement à une intervention, notamment en cas de panne des équipements (autrement dit lorsque le dommage ne résulte pas d’une faute de l’intervenant).

Article 6. Tarifs

Les tarifs applicables au Client sont ceux communiqués dans les magasins partenaires de B-dom’, par téléphone lors de la réservation ou sur le site www.bdom.fr ou lors de l’intervention d’un technicien au Domicile du Client. Ils s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont disponibles en magasin partenaire de B-dom’ ou à la demande du Client par téléphone au 0 809 10 1234 (service et appel gratuits) ou sur www.bdom.fr.

B-dom’ se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la souscription de la prestation par le Client.

En cas de demande de séances supplémentaires de la part du Client au cours ou à l’issue d’une prestation de services, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de la demande du Client, tarifs qui lui auront été communiqués préalablement. Au vu de ces tarifs et des conditions de la prestation, le Client décide alors de confirmer ou non sa demande de séance(s) supplémentaire(s).

Article 7. Souscription de la prestation – Modalités de paiement

Le Client dispose de trois modes de souscription d’une prestation de services à domicile B-dom’ :

 Soit par un magasin/site partenaire de B-dom’ :

Dans ce cas, la société vendant le service B-dom’ établit en caisse/en ligne une facture au nom et pour le compte de la société B-dom’ correspondant au Forfait choisi par le Client. La facture est payable comptant sans escompte, à l’émission par l’un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou postal, cartes bancaires, espèces ou prélèvement SEPA. Pour la vente en ligne, les modalités de paiement sont prévues sur le site du partenaire.

 Soit par téléphone au 0 809 10 1234 (service et appel gratuits) :

Dans ce cas, l’interlocuteur B-dom’ adresse au Client une offre par courriel à l’adresse que le Client aura communiqué correspondant au Forfait choisi par le Client. Le Client ne sera engagé qu’une fois qu’il aura acceptée et validée l’offre qui lui aura été émise en suivant les indications prescrites par B-dom’. La prise de rendez-vous se fera une fois l’offre validée par le Client et en fonction des plages horaires disponibles chez B-dom’. B-dom’ adressera un mail de confirmation de commande au Client ;

La commande est payable :

– Soit au comptant sans escompte, en ligne en fin de processus de commande par l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire ou prélèvement SEPA.

– Soit par le versement en ligne d’un acompte à hauteur de 30% de la commande par l’un des moyens de paiement ci-dessus exposés.
Le solde de la commande sera réglé lors du passage de l’intervenant au Domicile du Client avant le commencement de la prestation, par l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire, prélèvement SEPA, chèque bancaire ou postal à l’ordre de B-dom’.

Le Client reçoit une fois l’intervention réalisée une facture, par courriel sur support durable (ou sur papier à la demande du Client).

 Soit directement auprès d’un intervenant B-dom’ ;

Dans ce cas, l’Intervenant B-dom’ remet un bon de commande correspondant au forfait choisi par le Client préalablement au commencement de la prestation. L’intervention est payable comptant sans escompte à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours suivant la conclusion du contrat de prestations par l’un des moyens de paiement suivants :

-carte bancaire via une plateforme sécurisée
-chèque bancaire ou postal à l’ordre de B-dom’
-prélèvement SEPA

Le Client reçoit une fois l’intervention réalisée une facture, par courriel sur support durable (ou sur papier à la demande du Client).

Il est précisé que lors de chaque intervention, le Client se verra remettre un bon d’intervention dans lequel sera indiqué entre autres les prestations effectuées par l’Intervenant (détail des tâches accomplies, heures d’arrivée et de départ,…) ainsi que le paiement du solde de la commande dans le cas du versement d’un acompte en ligne.

Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou judiciaire des sommes éventuellement dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale.

Article 8. Faculté de rétractation en cas d’achat à distance et d’achat à domicile.

En cas de souscription de la prestation de services à domicile par téléphone 0 809 10 1234 (service et appel gratuits), par internet ou au domicile du Client, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la conclusion du contrat de prestation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’attention du Client est attiré sur l’obligation dont il est redevable de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
– Lorsqu’une prestation de service est pleinement exécutée par B-dom’ avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Lorsque le Client aura sollicité une intervention à réaliser en urgence à son Domicile et expressément sollicitée par lui dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen, dont notamment envoi d’un courrier postal à l’adresse de B-dom’ : Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) à l’aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions, ou par l’envoi d’un mail à infos-bdom@bdom.fr.
B DOM accusera réception sans délai et par mail de la demande du Client.

Article 9. Réduction ou Crédit d’impôts

B-dom’ est une société de services à la personne déclarée auprès de la DIRECCTE sous le numéro SAP/492065693 Acte 2016 – 050 Avenant 1. Sous réserve de modification de la législation actuelle, cette déclaration permet au Client ayant effectué une formation personnalisée B-dom’ de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite de 3 000 € annuels pour l’assistance informatique et Internet, et dans la limite d’un plafond annuel de dépenses globales de 12 000 €. Voir textes en vigueur et notamment l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Pour ce faire, B-dom’ adresse au Bénéficiaire du Service avant le 31 janvier de l’année suivant la réalisation de la (des) prestation(s) à domicile, un justificatif à valeur d’attestation fiscale comprenant notamment le libellé du(es) service(s) réalisé(s) et la(es) somme(s) acquittée(s) sur l’année.

Article 10. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 308 675.
Dans le cadre de notre relation commerciale, B DOM, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données à caractère personnel obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l’impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées aux services internes de B DOM et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par B DOM ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de B DOM et/ou des partenaires de B DOM qu’avec votre accord exprès.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à B DOM – CIL – Avenue de la Motte – 59810 Lesquin ou par email: dpo@bdom.fr, en joignant une copie de votre pièce d’identité recto-verso.
Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, B DOM peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l’onglet « mentions légales – utilisation des cookies ».
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé, au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par B DOM. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. B DOM se réserve la faculté d’utiliser ces informations à l’effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 11. Service Clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut nous contacter par :

. Téléphone : 0 809 10 1234 (service et appel gratuits)

. E-mail : infos-bdom@bdom.fr

. Site Internet: www.bdom.fr

Article 12. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes conditions générales de prestation de services et le contrat de prestation de service à domicile B-dom’ sont soumis au droit français.

En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Clientèle B-dom’ afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Le Client est informé de la faculté qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société B DOM, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Version n°6 – 08.08.2017

Article 1. Présentation des Parties

B-dom’ S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 110 000 €, dont le siège est situé Avenue de la Motte à LESQUIN (59810), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 492 065 693, est une société de services à la personne exclusivement dédiée aux particuliers déclarée auprès de la DIRECCTE sous le numéro SAP/492065693 Acte 2016 – 050 Avenant 1. N° de TVA intracommunautaire FR69 492 065 693. Code APE : 9609Z.

B DOM exerce son activité selon le mode Prestataire. Les activités déclarées sont les Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », « cours à domicile » et « l’Assistance Informatique et Internet à domicile ».

Les présentes conditions ont vocation à régir l’activité « Assistance Informatique et Internet à domicile ».

Le Client est un particulier, ayant souscrit une prestation de services à domicile B’DOM par le biais d’un des réseaux de distribution existants (cf. article 6), pour son compte ou pour le compte d’un bénéficiaire également particulier. Dans le corps des présentes, le Client ou le Bénéficiaire sera dénommé indifféremment le CLIENT.

Article 2. Définitions

On entend par « Vendeur », le personnel dédié à la présentation, à l’offre et à la vente des prestations de services à domicile B-dom’, qui peut être soit un employé d’un magasin partenaire de B-dom’, soit un interlocuteur téléphonique du 0 809 10 1234 (service et appel gratuit), soit un intervenant B-dom’.

On entend par « Intervenant », la personne employée B-dom’ qui guide le Client lors de la prestation de formation dans les conditions de l’article 4 visé ci-après.

On entend par «Forfait », la prestation de service proposée au client dans une durée de temps convenue à l’avance.

On entend par « Prestation de services à domicile » ou « Prestations », les différentes tâches accomplies par l’Intervenant au domicile du Client dans le respect du forfait sélectionné par ce dernier.

On entend par « Domicile » le lieu d’exécution de la prestation. Ce domicile est celui du client (ou le domicile d’un ascendant). Ce domicile doit être accessible et situé dans un rayon de 30 kms autour du magasin vendant les services de B-dom’ le plus proche. Au-delà de ce rayon de 30 kms B-dom’ facturera au Client 25 € TTC par tranche de 30 kms supplémentaires (paiement à la tranche entamée). Un domicile est réputé accessible dès lors qu’il n’existe pas d’obstacle particulier pour s’y rendre, notamment domicile accessible par des moyens de transport classique (voiture de ville, camionnette), code d’accès correct et communiqué préalablement à l’arrivée de l’intervenant, absence d’animaux dangereux.

Article 3. Application des conditions de prestation de services

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de services à domicile B-dom’ « AUTONOMIE GARANTIE » souscrite dans les points de vente distribuant les services B-dom’ ou par téléphone au 0 809 10 1234 (service et appel gratuits) ou à domicile.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de prestation ou de vente, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires de B-dom’.

Toute souscription à une prestation de services à domicile B-dom’ suppose la prise de connaissance des présentes conditions ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.

B-dom’ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions de prestation de services à tout moment. En ce cas, seules les conditions de vente en vigueur lors de la souscription de la prestation seront alors applicables.

Article 4. La Prestation « AUTONOMIE GARANTIE » B’DOM

B’DOM vous propose la prestation de formation à domicile ci-après détaillée :

. B’DOM s’engage à former le Client sur les 20 compétences de base suivantes :
– 1. Maîtrise du clavier d’un ordinateur
– 2. Maîtrise de la souris
– 3. Trouver un site internet et l’ajouter aux favoris du Client
– 4. Envoyer un e-mail (message électronique) avec une pièce jointe
– 5. Réceptionner un e-mail avec une pièce jointe
– 6. Ajouter des contacts dans le carnet d’adresses du Client
– 7. Communiquer en visio-conférence
– 8. Acheter en toute sécurité sur Internet
– 9. Transférer des photos depuis un appareil photo numérique
– 10. Recadrer une photo et corriger les yeux rouges
– 11. Regarder des vidéos sur Internet
– 12. Ecouter de la musique sur Internet
– 13. Ecouter la radio sur Internet
– 14. S’assurer de la bonne protection de l’ordinateur sur Internet
– 15. Ecrire un courrier et le mettre en forme
– 16. Organiser un bureau
– 17. Imprimer un document ou une photo
– 18. Graver un cd-rom
– 19. Sauvegarder sur une clé USB ou un disque dur.
– 20. Bureau virtuel

La liste de ces 20 compétences est exhaustive.

1/. A l’occasion d’un premier rendez-vous convenu entre le Client et l’intervenant B’DOM, ce dernier procède à :
– Une mise en service de l’équipement informatique du Client (ordinateur, connexion à Internet, appareil photo numérique, accessoires (clés USB, disque dur…), etc.
– Une évaluation du niveau du Client
– La mise en place d’un calendrier de rendez-vous en vue de la formation des 20 compétences susvisées.

2/. Chaque rendez-vous à domicile donne lieu à la formation d’une ou de deux compétences selon le rythme du Client évalué par l’Intervenant B’DOM.

3/ Une fois que les 20 compétences sont traitées, B’DOM garantit au Client sa maîtrise des compétences acquises par une série de tests de connaissance et de validation.

4/ La formation aux 20 compétences se déroule sur une durée maximale de 1000 minutes à réaliser sur une période maximale de 6 mois calendaires à compter de la souscription au pack.
Si les 20 compétences ne sont pas acquises au bout de ces 1000 minutes ou des 6 mois, les obligations de B’DOM seront considérées comme remplies car B’DOM ne saurait être tenue pour responsable du rythme et du niveau d’apprentissage du Client.
A ce titre, il est précisé que B’DOM est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, étant souligné que le rythme et le niveau d’apprentissage du Client sont indépendants de B’DOM qui elle, a pour obligation de mettre les moyens matériels et pédagogiques à disposition du Client pour atteindre ou tenter d’atteindre l’objectif de l’autonomie sur les compétences décrites préalablement.
A contrario, si les 20 compétences sont acquises avant l’expiration des 1000 minutes ou des 6 mois, B’DOM n’est pas tenue à faire bénéficier le Client d’un quelconque reliquat de minutes ou de jours/mois étant donné que les obligations de B’DOM sont dûment remplies.

Article 5. Dispositions relatives à la Prestation

La bonne exécution de la prestation décrite en article 4 ci-avant nécessite un (des) équipement(s) en parfait état de fonctionnement, du matériel, des CD, licences et clefs d’activation des logiciels à installer en état de marche. Le Client s’engage au plus tard au jour de l’intervention, à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur son (ses) différent(s) équipement(s), et à fournir tous documents des fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation du service, sur simple demande de l’Intervenant.

Si l’ensemble de ces conditions visées ci-avant n’est pas rempli, l’Intervenant peut déclarer au Client ne pas être en condition de remplir sa mission et de reporter ou d’annuler l’intervention.

B’DOM met tout en œuvre pour ne pas arriver à une telle situation et notamment l’Intervenant contacte le Client la veille du rendez-vous pour mieux le connaître et lui rappelle à cette occasion, les conditions requises à la bonne exécution de la prestation.

Si au cours ou à l’issue de la prestation, le Client demande à prolonger la séance, l’Intervenant indique les conditions de prolongation en termes de délai d’intervention (selon les disponibilités du Client et de B’DOM) et de tarifs (tarifs applicables au jour de l’intervention).

Par ailleurs, B’DOM ne saurait exercer ses interventions notamment si :
– L’environnement physique des équipements informatiques est non conforme aux prescriptions et/ou règles de sécurité définies notamment par la réglementation et la législation en vigueur, par les constructeurs, fournisseurs et/ou distributeurs ;
– Les équipements informatiques ont fait l’objet d’une manipulation anormale volontaire ou non, ayant modifié leurs environnements physiques ;
– Les équipements et notamment les logiciels sont jugés par l’Intervenant comme visiblement piratés ou contrevenant aux dispositions de protection de la propriété intellectuelle ;
– Les équipements sont inaccessibles dans des conditions normales d’intervention pour quelles que raisons que ce soit ;
– Les installations et/ou conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses et/ou dangereuses;
– Le domicile du Client est inaccessible ;
– Le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels sur lesquels il faut intervenir ;
– Le Client est absent au jour et heure du rendez-vous. Un avis informera le Client de l’heure de passage de l’Intervenant.

Dans chacune de ces hypothèses, l’Intervenant informera le Client ne pas être en condition de remplir sa mission. En fonction de la nature de l’obstacle, la prestation sera alors suspendue au règlement par le Client des difficultés ayant empêché la réalisation de la prestation.

En cas d’impossibilité ou de refus du Client de régler la difficulté, B’DOM ne sera pas tenu d’exécuter sa prestation et n’aura pas à rembourser les sommes perçues au titre de la souscription du Pack B’DOM. En tout état de cause, le déplacement vain de B’DOM au domicile du Client sera facturé au client sous la forme d’un forfait de 49 euros TTC.

B’DOM au titre de cette prestation, est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, étant souligné que le rythme et le niveau d’apprentissage dépendent du Client.

B’DOM rappelle en tant que de besoin au Client que la bonne exécution de la prestation implique que ce dernier :
-établisse et entretienne un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et aux normes de sécurité existantes ;
-respecte les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et ne procède pas à des modifications techniques ;
-tienne à la disposition de l’intervenant l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs, notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.
Le Client se charge seul de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’Intervenant comme gênant pour assurer la Prestation.

Exclusions de la prestation :

– Le Client est informé que l’ensemble des frais quels qu’ils soient, afférents à l’exécution de la prestation B’DOM et notamment les frais d’électricité, de connexion Internet, les coûts de mise à jour d’anti-virus ou de logiciels quelle qu’en soit la nature, l’usure des consommables informatiques… engendrés par les manipulations effectuées par l’Intervenant, sont et restent à la charge exclusive du Client.

– Le Client reste pleinement responsable des données et fichiers présents sur son installation et ses équipements. Le Client doit à ce titre, prendre toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données quelles qu’elles soient avant l’intervention de B’DOM. La responsabilité de B’DOM ne peut être engagée de ce chef ni directement ni indirectement en cas de destruction totale ou partielle de données ou perte de programmes et il ne saurait lui être réclamée des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées.

– Le Client est informé que, sauf faute démontrée de l’Intervenant dans l’exécution de sa mission, B’DOM ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir au cours d’une intervention ou préalablement à une intervention, notamment en cas de panne des équipements (autrement dit lorsque le dommage ne résulte pas d’une faute de l’intervenant).

Article 6. Tarifs

Les tarifs applicables au Client sont ceux communiqués dans les magasins partenaires de B-dom’ ou par téléphone lors de la réservation. Ils s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont disponibles en magasin partenaire de B-dom’ ou à la demande du Client par téléphone au 0 809 10 1234.

B-dom’ se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la souscription de la prestation par le Client.

En cas de demande de séances supplémentaires de la part du Client au cours ou à l’issue d’une prestation de services, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de la demande du Client, tarifs qui lui auront été communiqués préalablement. Au vu de ces tarifs et des conditions de la prestation, le Client décide alors de confirmer ou non sa demande de séance(s) supplémentaire(s).

Article 7. Achat de la prestation – Modalités de paiement

Le Client dispose de trois modes de souscription d’une prestation de services à domicile B-dom’ :

 Soit par un magasin/site partenaire de B-dom’ :

Dans ce cas, la société vendant le service B-dom’ établit en caisse/en ligne une facture au nom et pour le compte de la société B-dom’ correspondant au Forfait choisi par le Client. La facture est payable comptant sans escompte, à l’émission par l’un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou postal, cartes bancaires, espèces ou prélèvement SEPA (pour un achat sur le site internet d’un partenaire, les modalités de paiement sont précisées sur le site).

 Soit par téléphone au 0 809 10 1234 (service et appel gratuits) :

Dans ce cas, l’interlocuteur B-dom’ adresse au Client une offre par courriel à l’adresse que le Client aura communiqué correspondant au Forfait choisi par le Client. Le Client ne sera engagé qu’une fois qu’il aura acceptée et validée l’offre qui lui aura été émise en suivant les indications prescrites par B-dom’. La prise de rendez-vous se fera une fois l’offre validée par le Client et en fonction des plages horaires disponibles chez B-dom’. B-dom’ adressera un mail de confirmation de commande au Client ;

La commande est payable :

– Soit au comptant sans escompte, en ligne en fin de processus de commande par l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire ou prélèvement SEPA.

– Soit par le versement en ligne d’un acompte à hauteur de 30% de la commande par l’un des moyens de paiement ci-dessus exposés.
Le solde de la commande sera réglé lors du passage de l’intervenant au Domicile du Client avant le commencement de la prestation, par l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire, prélèvement SEPA, chèque bancaire ou postal à l’ordre de B-dom’.

Le Client reçoit une fois l’intervention réalisée une facture, par courriel sur support durable (ou sur papier à la demande du Client).

 Soit directement auprès d’un intervenant B-dom’ ;

Dans ce cas, l’Intervenant B-dom’ remet un bon de commande correspondant au Forfait choisi par le Client préalablement au commencement de la prestation. L’intervention est payable comptant sans escompte à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours suivant la conclusion du contrat de prestations par l’un des moyens de paiement suivants :

-carte bancaire via une plateforme sécurisée
-chèque bancaire ou postal à l’ordre de B-dom’
-prélèvement SEPA

Le Client reçoit une fois l’intervention réalisée une facture, par courriel sur support durable (ou sur papier à la demande du Client).

Il est précisé que lors de chaque intervention, le Client se verra remettre un bon d’intervention dans lequel sera indiqué entre autres les prestations effectuées par l’Intervenant (détail des tâches accomplies, heures d’arrivée et de départ,…) ainsi que le paiement du solde de la commande dans le cas du versement d’un acompte en ligne.

Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou judiciaire des sommes éventuellement dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale.

Lors de la souscription du Forfait, un rendez-vous d’intervention est planifié avec le Client selon les plages journalières et horaires disponibles pour chacune des Parties.

B’DOM et le Client s’engagent à prévenir par téléphone au minimum 24 heures avant l’heure d’intervention fixée pour la prestation d’un empêchement à la réalisation de ladite prestation et convenir d’un nouveau rendez-vous. Dans le cas où le Client ne préviendrait pas 24 heures à l’avance, la séance resterait entièrement due, le Client ne pouvant exiger ni remboursement ni report de la prestation. Réciproquement, si la société B’DOM ne respectait pas le délai de prévenance d’un minimum de 24 heures avant l’heure d’intervention convenue, elle s’engage à offrir à titre d’indemnisation du Client une demi-heure de prestation supplémentaire.

Article 8. Faculté de rétractation en cas d’achat à distance et d’achat à domicile

En cas de souscription de la prestation de services à domicile par téléphone 0 809 10 1234 (service et appel gratuits), par internet ou au domicile du Client, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la conclusion du contrat de prestation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’attention du Client est attiré sur l’obligation dont il est redevable de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
– Lorsqu’une prestation de service est pleinement exécutée par B-dom’ avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Lorsque le Client aura sollicité une intervention à réaliser en urgence à son Domicile et expressément sollicitée par lui dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen, dont notamment envoi d’un courrier postal à l’adresse de B-dom’ : Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) à l’aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions, ou par l’envoi d’un mail à infos-bdom@bdom.fr.
B DOM accusera réception sans délai et par mail de la demande du Client.

Article 9. Réduction ou Crédit d’impôts

B-dom’ est une société de services à la personne déclarée auprès de la DIRECCTE sous le numéro SAP/492065693 Acte 2016 – 050 Avenant 1. Sous réserve de modification de la législation actuelle, cette déclaration permet au Client ayant effectué une formation personnalisée B-dom’ de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite de 3 000 € annuels pour l’assistance informatique et Internet, et dans la limite d’un plafond annuel de dépenses globales de 12 000 €. Voir textes en vigueur et notamment l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Pour ce faire, B-dom’ adresse au Bénéficiaire du Service avant le 31 janvier de l’année suivant la réalisation de la (des) prestation(s) à domicile, un justificatif à valeur d’attestation fiscale comprenant notamment le libellé du(es) service(s) réalisé(s) et la(es) somme(s) acquittée(s) sur l’année.

Article 10. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 308 675.
Dans le cadre de notre relation commerciale, B DOM, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données à caractère personnel obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l’impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées aux services internes de B DOM et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par B DOM ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de B DOM et/ou des partenaires de B DOM qu’avec votre accord exprès.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à B DOM – CIL – Avenue de la Motte – 59810 Lesquin ou par email: dpo@bdom.fr, en joignant une copie de votre pièce d’identité recto-verso.
Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, B DOM peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l’onglet « mentions légales – utilisation des cookies ».
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé, au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par B DOM. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. B DOM se réserve la faculté d’utiliser ces informations à l’effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 11. Service Clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut nous contacter par :
. Téléphone : 0 809 10 1234 (service et appel gratuit) ;
. E-mail : infos-bdom@bdom.fr.
. Site Internet: www.bdom.fr

Article 12. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes conditions de prestation de services et le contrat de prestation de service à domicile B’DOM sont soumis au droit français.

En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Clientèle B’DOM afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Le Client est informé de la faculté qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société B DOM, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention de : SAS B DOM+, Avenue de la Motte à LESQUIN (59810)  – infos-bdom@bdom.fr – fax : 03.20.98.56.35:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :……………………………………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s):…………………………………………………………………………………………………
Date :………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

  • Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou à compter de la conclusion du contrat en cas de service.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier SAS B DOM+, Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) – infos-bdom@bdom.fr – fax : 03.20.98.56.35 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse infos-bdom@bdom.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  • Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez demandé de commencer une prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention de : SAS B DOM, Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) – mail: infos-bdom@bdom.fr – Fax : 03.20.98.56.35
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :……………………………………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s):…………………………………………………………………………………………………
Date :………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

  • Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à SAS B DOM, Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) ou par mail : infos-bdom@bdom.fr ou par fax : 03.20.98.56.35  votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté au infos-bdom@bdom.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  • Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

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